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« Je suis convoqué concernant mon permis de conduire … »

Suite à un contrôle d’alcoolémie, on m’a remis un avis de contravention

  • Vous décidez de payer l’amende forfaitaire

Ce paiement vaut reconnaissance de l’infraction de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcoolémie dit contraventionnelle. Il sera par la suite procédé à un retrait de points de votre permis de conduire.

La reconnaissance de cette infraction au code de la route met un terme à toute contestation ultérieure de cette infraction d’alcool au volant.

  • Vous ne souhaitez pas payer l’amende et chargez notre cabinet d’assurer la défense de vos intérêts

Notre cabinet mettra en place dans les plus brefs délais une procédure de contestation de l’infraction d’alcool au volant afin d’empêcher tout retrait de points dans l’attente de votre comparution devant un tribunal.

Le cabinet fera état devant le tribunal le cas échéant des différents vices de procédure constatés dans le rapport de procédure pénale lors de la constatation de l’infraction d’alcool au volant.


Les alternatives aux poursuites

  • Suite à un contrôle d’alcoolémie au volant, je me suis vu notifier une ordonnance pénale

Une ordonnance pénale est un jugement "simplifié" dispensant le conducteur poursuivi de comparaître devant une juridiction répressive pour des faits d’alcool au volant.

Bien que source d’un gain de temps certain, cette procédure ne permet pas à votre conseil de faire état des différents vices de procédure susceptibles d’exister dans la procédure de contrôle d’alcoolémie dont vous avez fait l’objet.

Pour cette raison, le législateur a prévu pour le prévenu la possibilité de refuser l’ordonnance pénale le condamnant pour des faits d’alcoolémie au volant. Ce dernier sera alors cité devant un tribunal pénal devant lequel il pourra se défendre.

En chargeant notre cabinet de la défense de vos intérêts, une procédure d’opposition à l’ordonnance pénale sera rapidement mise en œuvre permettant votre citation devant la juridiction répressive.

Cette comparution devant un tribunal permettra de faire état le cas échéant des différents vices de procédure constatés susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de contrôle d’alcoolémie.

  • Je me vois proposer une composition pénale

Si vous reconnaissez l’infraction d’alcool au volant reprochée, le procureur de la république peut en application du principe d’opportunité des poursuites vous proposer une mesure qui - si vous l’acceptez - mettra un terme aux poursuites engagées à votre encontre pour les faits d’alcoolémie au volant.

Comme en matière d’ordonnance pénale, la procédure de composition pénale ne permet pas au prévenu de faire état des différents vices de procédure constatés dans la procédure de contrôle d’alcoolémie dont vous avez fait l’objet.

Il est ainsi recommandé de contacter le cabinet de Maître SEKKAÏ dès réception de votre convocation devant le procureur de la république afin qu’il soit procédé à une étude de la procédure pénale dont vous avez l’objet et plus particulièrement des conditions de réalisation du contrôle d’alcoolémie.

Suite à cette étude, le cabinet vous conseillera sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la composition pénale.

  • Je suis convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cette procédure concerne uniquement la répression des délits et implique que vous reconnaissiez préalablement l’infraction d’alcoolémie au volant qui vous est reprochée.

Le procureur de la république vous proposera une ou plusieurs peines (amendes, suspension du permis de conduire etc.).

Cette procédure ne permet pas à votre avocat de soulever les vices de procédure susceptibles d’exister dans la procédure de contrôle d’alcoolémie dont vous avez fait l’objet.

Aussi, comme en matière de composition pénale, il est recommandé de contacter le cabinet de Maître SEKKAÏ dès réception de votre convocation pour des faits d’alcoolémie au volant. Il sera procédé à une analyse de votre dossier pénal et vous serez conseillé sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la composition pénale.


Le tribunal

  • Je suis convoqué devant un tribunal pénal

Cette convocation prend généralement la forme d’une convocation par Officier de police judiciaire ou d’une convocation par procès-verbal émanant des services du procureur de la république.

Elle indique notamment la qualification précise des faits qui vous sont reprochés suite au contrôle d’alcoolémie.

Il conviendra de commander dans les plus brefs délais le dossier pénal lequel contient notamment la procédure de contrôle d’alcoolémie dont vous avez fait l’objet afin d’analyser minutieusement cette dernière et soulever le cas échéant les vices de procédure observés susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de contrôle d’alcoolémie et le prononcé de votre relaxe.




Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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