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« J’ai été interpellé avec un taux de … »

Alcoolémie contraventionnelle (risques pour permis de conduire)

J’ai été interpellé avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,40 grammes par litre d'air expiré :

  • J’encours :
    • 135 euros d’amende forfaitaire
    • un retrait de 6 points du permis de conduire
    • une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
    • une immobilisation de mon véhicule

Alcoolémie délictuelle (risques pour le permis de conduire)

Suite à un contrôle d’alcoolémie, mon taux d’alcoolémie était supérieur ou égal à 0,40 g/litre d'air expiré

  • Je risque :
    • jusqu'à 4500 euros d'amende
    • un retrait de 6 points du permis de conduire
    • jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire
    • une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 années
    • l’immobilisation de mon véhicule
    • jusqu'à 2 ans d'emprisonnement

Je conduisais en état d’ivresse manifeste lors de mon interpellation

  • Je m’expose à :
    • 4500 euros d'amende
    • un retrait de 6 points du permis de conduire
    • une suspension de mon permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
    • une annulation du permis avec interdiction de le repasser jusque 3 années
    • une immobilisation du véhicule utilisé
    • une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans

 

Je suis convoqué au Tribunal pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive

  • J’encoure les sanctions suivantes :
    • jusqu’à 9000 euros d’amende
    • une annulation automatique de mon permis avec interdiction de le repasser pouvant aller jusque 3 années
    • une immobilisation ou la confiscation de mon véhicule
    • une peine maximale de 4 ans de prison

 

J’ai refusé de me soumettre à un contrôle d’alcoolémie

  • Je suis exposé aux peines suivantes :
    • 4 500 euros d’amende
    • un retrait de 6 points de permis de conduire
    • une suspension de mon permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
    • une annulation du permis avec interdiction de le repasser jusque 3 années
    • une immobilisation de mon véhicule

 

Plus d'informations sur les contrôles d'alcool au volant...





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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