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MON PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE ET APRES ?


Une mise au point s’impose : permis de conduire invalidé et permis de conduire annulé ne sont pas synonymes mais le résultat de procédure très différentes.

Bien qu’elles aient les mêmes conséquences pour le conducteur à savoir la suppression du droit de conduire tout véhicule nécessitant la possession d’un permis de conduire valide, la décision d’annulation du permis de conduire et la décision d’invalidation du permis de conduire sont le résultat de procédures différentes.

Un permis de conduire est invalidé sur décision administrative

Régie par les dispositions de l’article L 223-1 du code de la route, la décision portant invalidation du permis de conduire d’un conducteur émane d’une autorité administrative à savoir les services du Fichier national du permis de conduire placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

Ces derniers après constatation du solde nul d’un permis de conduire notifient à son titulaire une décision portant invalidation du permis de conduire. Il lui est également fait injonction d’avoir à remettre son permis de conduire à la préfecture de son lieu de résidence.

Un permis de conduire est annulé sur décision judiciaire

La peine d’annulation du permis de conduire est une mesure complémentaire prononcée par une autorité judiciaire. Elle sanctionne la commission d’une infraction au code de la route d’une certaine gravité (alcool au volant, cannabis au volant etc.).

La peine d’annulation du permis de conduire doit être expressément prévue par les textes régissant l’infraction au code de la route poursuivie.

Comment contester une décision d’invalidation du permis de conduire

  • Le recours gracieux
Cette procédure consiste à engager un recours auprès des services du FNPC dans un délai de 2 mois suivants de la notification de la décision d’invalidation du permis de conduire.

Pour être efficace, ce recours doit être parfaitement motivé sur le plan juridique compte tenu du fait qu’il est demandé à l’auteur de la décision d’invalidation de revenir sur sa décision en annulant cette dernière et en restituant le permis de conduire.

Cette procédure - si elle est couronnée de succès - permettra un important gain temps compte tenu du fait que le permis de conduire est récupéré en quelques semaines au lieu d’un délai compris entre 12 à 24 mois en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative.
  • Le recours en excès de pouvoir
Le tribunal administratif territorialement compétent est saisi d’une requête en annulation de la décision d’invalidation du Ministre de l’intérieur.

L’inconvénient majeur de cette procédure réside dans les délais de traitement très long de l’affaire (entre 12 et 24 mois).

Attention :

Le recours gracieux comme le recours en excès de pouvoir n’ont aucun effet suspensif sur la décision d’invalidation du permis de conduire. Ils ne permettent pas au conducteur dont le permis a été invalidé de conduire pendant la durée du recours et ce jusqu’à ce que le service du FNPC ou le Tribunal administratif ait décidé d’annuler la décision portant invalidation du permis de conduire.

Aussi, en application de l’article L 223-5 du code de la route, continuer de conduire malgré une invalidation de votre permis constitue une infraction pénalement répréhensible et vous expose à un défaut de prise en charge par votre assurance en cas de sinistre.
  • La procédure de référé-suspension
Il paraît judicieux d’engager - parallèlement à un recours en excès de pouvoir - une procédure dite de référé-suspension auprès de la section référé du tribunal administratif compétent.

S’il fait droit aux demandes du requérant, le juge des référés rendra une ordonnance de suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire en attendant que la juridiction saisit du recours en excès de pouvoir se soit définitivement prononcée sur le bien-fondé de cette décision permettant ainsi au conducteur ayant fait l’objet de la décision d’invalidation de pouvoir conduire.

Le succès d’une procédure de référé-suspension est soumis à la réunion de deux conditions :
  • Une urgence à agir (faillite professionnelle, risque de perte d’emploi …)
  • L’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’invalidation du permis de conduire






Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

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