Avocat permis de conduire
avocat permis de conduire recuperation permis de conduire
Excès de vitesse
Alcool au volant
Stupéfiant au volant
Retrait de permis
Contester une amende
nous contacter  


permis de conduire avocat permis conduire

HISTOIRE DU PERMIS À POINTS


Institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Le régime juridique du permis à points est actuellement codifié par les dispositions des articles L 223-1 et suivants du code de la route. Le fonctionnement du permis à points est relativement simple: le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points (6 points pour les nouveaux titulaires) et un retrait de points est opéré à chaque commission d’une infraction routière susceptible d’entrainer un retrait de points du permis de conduire.

Plus l’infraction au code de la route est grave (alcool au volant, grand excès de vitesse …), plus le retrait de points sera important (jusqu’à 6 points avec un maximum de 8 points en cas de cumul d’infractions).

Dès lors que l’automobiliste a perdu la totalité de son capital points, son permis de conduire est invalidé.

Chaque décision de retraits de points du permis de conduire est enregistrée dans un dossier du Fichier national des permis de conduire (FNPC), lequel est placé sous l’autorité du Ministre de l’intérieur.

Plus de 12 millions de points de permis sont retirés chaque année et plus de 80 000 invalidés.




Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

Accueil : avocat permis | Permis à points |  Le cabinet d'avocats | Mentions légales  | CGU | Contact : avocat permis

avocat permis - avocat permis de conduire - avocat permis 92 - avocat droit routier - avocat permis Bordeaux - avocat permis suspendu - avocat permis 78 - avocat permis annulé - avocat code de la route - avocat excès de vitesse - avocat alcool au volant - avocat permis de conduire annulé - avocat permis 95 - avocat retrait de points permis - avocat permis conduire Paris - avocat permis de conduire invalidé - avocat permis Marseille - avocat stupéfiants au volant - avocat permis Toulouse - avocat permis suspendu - contester une amende - radar feu rouge - invalidation permis de conduire - avocat permis Nantes - avocat permis Lyon