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UNE CONTRAVENTION …
...DEUX POSSIBILITES

1/ Suite à la réception d’une contravention, je décide de payer mon amende

Le montant de l'amende dépendra de la date où le paiement est effectué.

3 montants de contravention sont possibles pour une même contravention :

  • Un montant minoré applicable aux seules infractions routières des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de contraventions liées au stationnement
  • Un montant normal applicable une fois les délais de paiement de la contravention à montant minoré dépassés
  • Un montant majoré en cas de défaut de règlement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais
Le paiement de la contravention peut être réalisé par plusieurs moyens : timbre amende, chèque à l'ordre du Trésor Public joint à la carte de paiement, télépaiement sur le site amendes.gouv.fr. etc..

NB : Le règlement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et met un terme à toute contestation ultérieure de l’infraction.Les services du Fichier national du permis de conduire procéderont par la suite au retrait de points de votre permis de conduire.



2/ Je décide de ne pas payer mon amende et de contester l’infraction au code de la route qui m’est reprochée

Vous pouvez effectuer pendant les délais impartis une requête en exonération auprès du service verbalisateur ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public par laquelle vous expliquez les raisons de votre demande de classement sans suite.

Ce dernier peut alors décider :

  • Un classement sans suite
  • Une citation devant la juridiction compétente



L’INTERÊT DE CONTESTER UNE CONTRAVENTION

Qu’il soit doté de 1 ou 12 points le permis de conduire offre à son titulaire la même latitude d’utilisation.

Il est ainsi vivement conseillé à l’automobiliste auteur d’une infraction routière de procéder systématiquement à la réalisation d’un bilan de son capital point avant de procéder au paiement de l’amende afin de pouvoir le cas échéant retarder voire éviter un retrait de points. du permis de conduire.

La maîtrise par le cabinet de Maître SEKKAÏ des différentes procédures de contestation prévues par le Code de la route et le Code de procédure pénale permet le plus souvent à l’automobiliste auteur d’une infraction routière de conserver son permis de conduire le temps nécessaire à la recapitalisation de ce dernier.

 

Plus d'infos...




Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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