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CONSULTER SON SOLDE DE POINTS


Qu’est-ce que le relevé d’information intégral … ?

Le relevé intégral d’information souvent appelé un relevé de points de permis est un document administratif délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, il dresse un état de la situation du permis de conduire à un instant donné.

Le relevé de points de permis contient notamment les éléments suivants:

  • La situation du permis de conduire : invalide/valide/suspendu
  • Un historique des infractions ayant motivé chaque un retrait de points de permis
  • Les codes d’accès au service Télépoints sur le site du ministère de l’intérieur

Comment obtenir un relevé de points de permis ?

  • En vous rendant à la préfecture ou sous-préfecture
Votre relevé de points de permis vous sera communiqué sur présentation d’une pièce d’identité.

NB : la présentation de votre permis de conduire n’est pas une obligation, un passeport ou une carte nationale d’identité sont suffisants.

  • En écrivant au service des permis de conduire de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, cette demande devra impérativement contenir les éléments ci-après mentionnés :
  • La demande de communication de relevé intégral d’information
  • La photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité
  • La photocopie de votre permis de conduire
  • Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande accusé de réception libellée à vos noms et adresse

Comment connaître son solde de points de permis de conduire :

Vous pouvez consulter le solde de points via le service Télépoints du site du ministère de l’intérieur :

Vous devez pour cela vous munir de vos codes d’accès figurant sur :

  • Le relevé intégral d’information
  • la lettre 48 M : il s’agit d’une notification adressée en recommandée par le ministère de l’intérieur suite à la commission d’une infraction routière entrainant un retrait de points et un solde de points inférieur ou égal à 6 points
  • la lettre 48 N : il s’agit d’une notification adressée en recommandée par le ministère de l’intérieur suite à la commission d’une infraction entrainant un retrait de points ainsi qu’un solde de points inférieur ou égal à 3 points





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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