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RECONSTITUER SON CAPITAL DE POINTS


La reconstitution « automatique » du capital point au terme d’un délai de 6 mois

Vous avez commis une infraction au code de la route sanctionnée par un retrait de 1 point sur votre permis de conduire (chevauchement de ligne continue, excès de vitesse de moins de 20 km/h etc.); en l’absence de nouvelles infractions au code de route susceptibles d’occasionner un nouveau retrait de points, votre permis de conduire sera automatiquement créditer de 1 point après l’écoulement d’un délai de 6 mois.

La reconstitution « automatique » du capital point au terme dans un délai de 2 ans

Dans l’hypothèse où suite au dernier retrait de points de permis, vous n’avez pas commis - durant 2 années consécutives – d’infractions au code de la route susceptibles d’entrainer un retrait de points de permis, votre permis de conduire sera crédité de 12 points.

Le délai susmentionné est porté à 3 ans si les retraits de points de permis a pour origine la commission d’infractions au code de la route constituant un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe.

Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou « stage de récupération de points »

Vous pouvez créditer votre permis de conduire de 4 points en réalisant tous les 12 mois un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
NB : en cas de solde de points nul, il est toujours possible d’effectuer un stage de récupération de points dès lors que la décision portant invalidation de votre permis de conduire ne vous a pas été notifiée par lettre recommandée : votre réactivité sera donc déterminante.




Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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