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AVOCAT PERMIS  


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« Je suis convoqué concernant mon permis de conduire … »

L'avocat permis de conduire assiste les automobilistes et motards poursuivis pour des infractions au code de la route devant les juridictions répressives. La complexité des procédures rendent le plus souvent indispensable le recours aux conseils avisés d'un avocat permis de conduire.

Suite à un excès de vitesse, j’ai reçu un avis de contravention  :

Vous décidez de payer l’amende forfaitaire, ce paiement vaut reconnaissance de l’infraction d’excès de vitesse entrainant ainsi un retrait de points et mettant un terme à toute contestation ultérieure de cette infraction au code de la route.

Vous décidez de ne payer pas l’amende, il conviendra dans ce cas de rapidement prendre contact avec notre cabinet afin de mettre en place une procédure de contestation de l’infraction d’excès de vitesse et empêcher tout retrait de points dans l’attente de votre comparution devant un tribunal.

Le cas échéant, le cabinet fera état devant le tribunal des différents vices de procédure constatés dans le rapport de procédure pénale établi suite à la constatation de l’excès de vitesse.



On m’a notifié une ordonnance pénale

Une ordonnance pénale est un jugement pris sous une forme simplifiée qui vous dispense de comparaître devant un Tribunal suite à la commission de l’infraction d’excès de vitesse.

Si cette procédure permet un gain de temps considérable, elle n’autorise pas votre avocat à faire état des différents vices de procédure.

Pour cette raison, le législateur a prévu la possibilité pour le conducteur contrevenant de refuser cette ordonnance pénale.

En faisant appel à notre cabinet, il sera procédé dans les plus brefs délais à la mise en œuvre d’une procédure d’opposition à ordonnance pénale afin de permettre votre citation devant le tribunal et soulever, le cas échéant, les différents vices de procédure pouvant entraîner la nullité de la procédure de contrôle de vitesse.


Le procureur me propose une composition pénale

Si vous reconnaissez l’infraction au code de la route qui vous est reprochée, le procureur de la république peut vous proposer une mesure (amendes, suspension du permis, ….) qui si vous l’acceptez mettra un terme aux poursuites engagées concernant l’infraction au code de la route.

Comme pour l’ordonnance pénale, la procédure de composition pénale ne vous permet pas de faire état des différents vices de procédure constatés lors de la réalisation du contrôle de vitesse.

Il est ainsi vivement recommandé de contacter notre cabinet dès réception de votre convocation devant le procureur ou le délégué du procureur afin qu’il soit procédé à une analyse de la procédure pénale dont vous avez l’objet et plus particulièrement des conditions du contrôle de vitesse.

Sur la base de cette analyse, le cabinet vous conseillera sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la composition pénale.


Je suis convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cette procédure concerne uniquement la répression des délits et nécessite préalablement la reconnaissance de l’infraction qui vous est reprochée.

Le procureur de la république vous proposera une ou plusieurs peines (amendes, suspension du permis de conduire….)

Aucun vice de procédure ne pourra être soulevé lors de cette audience.

Comme pour la procédure de composition pénale, il est recommandé de nous contacter dès la réception de votre convocation devant le procureur ou le délégué du procureur afin de procéder à une analyse de votre dossier pénal et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine proposée.


Je suis convoqué devant un tribunal pénal

Cette convocation prend généralement la forme d’une convocation par Officier de police judiciaire (comme son nom l’indique, elle vous est remise par un officier de police sur instruction du procureur de la république) ou encore la forme d’une convocation par procès-verbal émanant des services du procureur de la république.

Il conviendra de commander dans les plus brefs délais le rapport de procédure pénale dont vous avez fait l’objet auprès des services du procureur de la république afin de procéder à une analyse minutieuse de la procédure et soulever le cas échéant les vices de procédure susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure.

 





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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