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Conduite sans permis et assurance : attention danger !

La majeure partie des conducteurs ayant fait l’objet d’une décision d’invalidation, de suspension ou d’annulation de leur permis de conduire acceptent cette décision et attendent de repasser leur permis de conduire ou de le récupérer en faisant appel aux services d’ « avocats du permis de conduire ».

Nous observons néanmoins que de plus en plus de conducteurs passant outre l’interdiction qui leur est faite continuer à conduire le plus souvent en raison d’impératifs professionnels.

Compte tenu des politiques de répression des infractions au code de la route toujours plus intenses (développement d’implantation de nouveaux radars-vitesse, radars-tronçons, radars feu rouge …), il est probable que ce type de comportement se multiplie à l’avenir.

Quelques soient les circonstances qui ont pu amener ces personnes à conduire sans permis, il paraît opportun de rappeler aux conducteurs les risques encourus tant sur le plan pénal que civil.


Conduite sans permis : des situations juridiques différentes pour des conséquences similaires

La conduite sans permis est une expression couramment utilisée qui regroupe en réalité des situations juridiques différentes. Une première catégorie de conducteurs sans permis est constituée de personnes n’ayant jamais passé les épreuves du permis de conduire. Elles n’ont ainsi jamais été titulaires d’un permis de conduire.

La seconde catégorie est constituée de personnes ayant conduit un véhicule après avoir fait l’objet d’une invalidation, d’une annulation, suspension du permis de conduire ou en présence d’un permis étranger non valable. C’est cette catégorie qui sera développée ci-après.

  1. Invalidation du permis de conduire


  2. La décision d’invalidation du permis de conduire provient d’une autorité administrative : le Ministre de l’intérieur lequel après avoir constaté que le solde du permis de conduire de l'automobiliste était nul (0 point), notifie à son titulaire une décision d’invalidation du permis portant également injonction de restituer le permis de conduire à sa préfecture de résidence.

    Le conducteur privé de permis de conduire devra par la suite respecter un certain délai avant de pouvoir repasser le permis de conduire :

    • 6 mois à compter de la restitution de son permis de conduire et sous réserve d’un avis d’aptitude favorable de la commission médicale départementale

    • 12 mois si le conducteur avait déjà fait l’objet d’une invalidation de son permis de conduire durant les 5 dernières années.


  3. Annulation du permis de conduire


  4. L’annulation du permis de conduire est une peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire dans le cadre de la répression d’une infraction au code de la route d’une certaine gravité (cannabis au volant, avocat alcool au volant, grand excès de vitesse …).

    L’annulation du permis n’est envisageable qu’à condition qu’elle soit expressément prévue par les dispositions légales et/ou réglementaires réprimant l’infraction au code de la route poursuivie.

    Le tribunal fixe également le délai que le conducteur contrevenant devra respecter avant de pouvoir se présenter à nouveau aux épreuves du permis de conduire, (jusqu’à 3 années au plus}.

  5. Suspension du permis de conduire


    • La suspension administrative du permis de conduire La suspension du permis de conduire émane de la préfecture. Elle est motivée par la commission d’une infraction au code de la route (alcool au volant, cannabis au volant, grand excès de vitesse …) ou justifiée par des raisons médicales. La suspension administrative du permis de conduire concerne toutes les catégories de permis de conduire.

    • La suspension judiciaire du permis de conduire La suspension du permis de conduire est une sanction judiciaire prononcée par un tribunal. Elle fait interdiction au conducteur condamné de conduire pendant une durée définie un véhicule pour lequel la possession d’un permis de conduire est exigée.


  6. Permis de conduire étranger non valable


  7. En application d’un arrêté en date du 12 janvier 2012, l’automobiliste titulaire d’un permis de conduire étranger (hors Union européenne et hors Espace économique européen) dispose d’un délai de 1 an à compter de l’acquisition de sa résidence normale en sur le territoire nationale pour procéder à l’échange de son permis étranger contre un permis de conduire français.

    Quel que soit le régime juridique ayant conduit au retrait du droit de conduire, les conséquences du non-respect de l’interdiction de conduire sont identiques.


… des conséquences similaires pour le conducteur contrevenant

  1. Sur le plan pénal


  2. La conduite d’un véhicule malgré l’annulation, l’invalidation ou la suspension du permis de conduire est punie des peines suivantes :

    • 2 ans d’emprisonnement
    • 4 500 € d’amende
    • Confiscation du véhicule sauf décision spécialement motivée.
    • Travail d'intérêt général
    • Peine de jours-amende
    • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
    • Accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  3. Sur le plan civil : Vous n’êtes pas couvert par votre assurance !!!!


  4. La conduite d’un véhicule pour lequel la possession d’un permis de conduire valable est exigée constitue une cause d’exclusion de garantie que les assureurs n’hésiteront pas à faire valoir en cas de sinistre.

    Bien qu’il existe un fonds de garantie des accidents de la circulation ayant pour objet d’assurer dans un premier temps l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, il reviendra au conducteur non couvert par une police d’assurance de supporter l’intégralité de la réparation des dommages causés.


Ces indemnités peuvent très rapidement s’élever à plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

IL EST AINSI VIVEMENT RECOMMANDE DE NE PAS CONDUIRE EN L’ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE PARFAITEMENT VALIDE.






Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

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