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Le juge pénal et les retraits de points de permis

« Monsieur le juge, j’accepte de payer une amende mais ne me retirez pas de points sur mon permis de conduire, je m'en sers tous les jours pour travailler !! … »

Les juridictions pénales amenées à juger les auteurs d’infractions au code de la route (excès de vitesse, feu rouge, stop, cannabis au volant, alcool au volant, etc.) entendent très souvent ce genre de demandes de la part des conducteurs poursuivis.

Cette demande est-elle utile ? ... AUCUNEMENT !!!


La décision de retrait de points ne relève pas de la compétence du juge pénal

Bien que cette demande soit parfaitement légitime, les conducteurs doivent savoir que l’état actuel de la législation ne permet pas à une juridiction répressive de faire droit à une telle demande.

Aussi, le refus d’une telle demande ne doit pas être interprété comme une volonté de pénaliser à tout prix le conducteur contrevenant. Il résulte simplement de l’application de la loi laquelle n'autorise pas le juge pénal à se prononcer en matière de retrait de points.

La décision de retrait de points constitue en effet une mesure administrative (et non une peine judiciaire) régie par les dispositions de l'article R223-3 alinéa 3 du code de la route.

Cette décision résulte ainsi de la seule constatation par les services du Fichier National des Permis de Conduire de l'une des situations prévues par les dispositions de l’article L 223-1 alinéa 4 du code de la route:

  • Paiement d'une amende forfaitaire par le contrevenant
  • Emission d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une mesure de composition pénale
  • Décision de justice devenue définitive


Comment éviter un retrait de points malgré l’existence de poursuites judiciaires ?

3 solutions sont envisageables pour préserver les points de permis du conducteur contrevenant :

  1. Ne pas être déclaré coupable (renvoi des fins de poursuites, relaxe ...) Dans cette hypothèse, le tribunal fait droit aux nullités de procédure soulevées par l’avocat permis de conduire et renvoie le conducteur des fins de poursuites.
  2. Etre dispensé de peines en cas de condamnation pénale La personne poursuivie est jugée coupable de l’infraction au code de la route mais elle est dispensée par le tribunal d’exécuter la peine prononcée empêchant de ce fait tout retrait de points du permis de conduire.
  3. Obtenir du juge administratif l’annulation de la décision portant retrait de points
Compte tenu de la technicité de la matière, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat expert en droit routier afin qu’il soit procédé à une étude précise de votre situation.






Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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