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Quand perte du permis de conduire est synonyme de perte d’emploi …

Un constat sans appel

Commerciaux, chauffeurs livreurs, routiers, chauffeurs taxis, (…) le nombre de salariés dont l’emploi est conditionné par la possession d’un permis de conduire valide se compte en millions de personnes.

Or face à une politique toujours plus répressive des infractions routières, il est devenu quasiment impossible pour ces salariés grands rouleurs de conserver la totalité de leurs points de permis et le risque de voir leur permis de conduire invalidé s’est considérablement accru ces dernières années. Les statistiques du ministère de l’intérieur confirment par ailleurs ce constat avec plus de 12 millions de retraits de point de permis retirés pour la seule année 2013 auxquels il convient d’ajouter plus de 85 000 permis de conduire invalidés. Cette politique explique également l’explosion ces dernières années du nombre de contentieux en droit routier, les conducteurs n’hésitant plus à faire appel à des avocats spécialisés en droit routier communément appelés « avocats du permis de conduire » pour conserver leur permis de conduire.


Tout n’est pas perdu !

Si la perte du permis de conduire se traduit souvent par une perte d’emploi pour le salarié, un nombre important d’employeurs ignorent l’existence d’alternatives à une décision aussi grave :

  • Le reclassement temporaire du salarié

Cette solution présente l’avantage de pouvoir maintenir l’employé dans les effectifs de l’entreprise le temps nécessaire à la récupération de son permis de conduire permettant ainsi le maintien de son salaire.

Cette solution nécessite néanmoins que l’entreprise dispose de moyens financiers et humains lui permettant de remplacer le salarié privé de permis de conduire et de l’affecter à un autre poste.

  • La prise de congés payés ou le suivi d’une formation par le salarié

Dans cette hypothèse, le salarié met à profit la période de son retrait de son permis de conduire pour faire valoir un droit lui évitant ainsi une perte de rémunération.

L’inconvénient de cette solution est qu’elle ne peut s’appliquer qu’à des périodes de retrait de permis de conduire relativement courtes quelques mois tout au plus.

  • La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du permis de conduire du salarié.

Si cette solution présente l’avantage d’éviter le licenciement du salarié, elle ne permet pas de maintenir sa rémunération durant la période de suspension de son contrat de travail.

  • La solution la plus extrême, le licenciement, est envisagée par l’employeur … tout n’est pas perdu

Il est parfaitement admis par les juridictions prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’un licenciement suite à perte de son permis de conduire intervenu suite à la commission d’infractions au code de la route commises dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

La validité du licenciement est néanmoins soumise au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

  • La suspension ou l’annulation du permis de conduire doit rendre impossible l’exécution par le salarié de son travail générant ainsi un trouble objectif pour l’entreprise
  • Il ne doit pas exister d’obligations de mises en œuvre de mesures préalables au licenciement prévues par la convention collective ou le règlement intérieur : reclassement, prise de congés payés, suspension du contrat de travail (…)

En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à l'annulation de leur permis de conduire de consulter un avocat disposant d’une expertise en droit routier doublé d’une expertise en droit social, et ce dès la notification du retrait du permis de conduire (annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire).





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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