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PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU

La suspension administrative du permis de conduire

La suspension du permis de conduire émane des services du préfet. Elle est justifiée par des raisons médicales ou par la commission d’une infraction au code de la route. Le permis de conduire du conducteur peut préalablement à cette mesure de suspension avoir fait l’objet d’une rétention administrative par les forces de police. La suspension administrative du permis de conduire s’applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.

  • La suspension administrative pour raison médicale

Après avis de la commission médicale départementale, le préfet peut suspendre le permis de conduire d’un conducteur dans les situations suivantes :

  • s’il est constaté lors du passage d’une visite médicale suite à une invalidation du permis de conduire que le conducteur présente un problème d’alcoolémie, de santé ou d'usage de stupéfiants
  • suite à la constatation médicale d’une inaptitude à la conduite pour les personnes titulaires d’un permis de conduire à validité limitée (poids lourds)
La suspension du permis de conduire peut aller jusqu’une année renouvelable en fonction de l'état de santé du conducteur.

La récupération du permis de conduire est conditionnée par la réalisation d’une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale


  • La suspension administrative suite à la commission d’une infraction au code de la route

Les forces de police ayant constaté une infraction au code de la route pouvant être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire communiquent copie du procès-verbal de constatation de l’infraction au préfet du département.

Elles peuvent également procéder à une rétention immédiate du permis de conduire.

Les infractions au code de la route exposant son auteur à une suspension administrative de son permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'empire d’un état alcoolique
  • refus de se soumettre aux vérifications éthylomètriques
  • conduite d’un véhicule après usage de produits stupéfiants (ecstasy, cannabis au volant, etc.)
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
  • excès de vitesse de 40 km/heure ou plus


  • Durée de la suspension administrative du permis de conduire

La durée de suspension du permis de conduire est en principe de 6 mois.

Elle peut néanmoins aller jusqu’à 1 an pour certaines infractions au code de la route :

  • Atteinte involontaire à la vie ou atteinte à l'intégrité ayant entraîné une incapacité totale de travail
  • Conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique
  • Délit de fuite
Les délais de suspension du permis de conduire commencent à courir à compter du jour où le conducteur a remis son permis de conduire à la préfecture.


  • Mise en application de la suspension administrative du permis de conduire

  • En cas de rétention administrative préalable

    Si le préfet décide de la suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention administrative, l'arrêté de suspension provisoire du permis de conduire est notifié au conducteur lorsqu’il se présente au service de police indiqué sur l'avis de rétention administrative du permis de conduire. Son permis de conduire est alors est conservé par les forces de police et transmis à la préfecture.


  • En l’absence de rétention administrative du permis de conduire

    L'arrêté de suspension provisoire du permis de conduire sera notifié au conducteur contrevenant par les forces de police ou par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où le département du lieu de commission de l’infraction serait différent du département de résidence du conducteur, le préfet procédera à l’envoi du permis de conduire du contrevenant à la préfecture de son lieu de résidence.
Enfin, aucun aménagement de la décision de suspension du permis de conduire « permis blanc » n’est envisageable.

Attention : la conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative du permis de conduire est sanctionnée par une amende de 4500 €, une peine d’emprisonnement de 2 ans et la confiscation du véhicule sous réserve que le conducteur en soit le propriétaire.


  • Récupérer son permis de conduire après une suspension administrative

Si la suspension du permis de conduire a été motivée par la commission d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou d'usage de stupéfiants, le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu’après avoir subi un contrôle médical réalisé par la commission médicale départementale. Ce contrôle médical devra avoir été effectué avant le terme de la période de suspension du permis de conduire..

Le conducteur se verra restituer son permis de conduire par les services de la préfecture sur présentation de la notification de la décision de suspension et de l'avis favorable de la commission médicale départementale..

Si une décision judiciaire est intervenue avant le terme de la période de suspension administrative du permis de conduire, cette dernière se substituera automatiquement à la décision de suspension administrative. .

Exemple : Le préfet décide d’une suspension administrative d’un permis de conduire de 6 mois, 3 mois plus tard le tribunal prononce une suspension judiciaire du permis de conduire de 3 mois. Le conducteur pourra récupérer son permis de conduire sans avoir à réaliser les 3 mois restants de la suspension administrative.



La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire est une peine prononcée par une juge judiciaire. Elle interdit au prévenu de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé pendant une durée déterminée. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Le permis de conduire du conducteur condamné peut préalablement avoir fait l’objet d’une suspension administrative.

  • Infractions routières concernées

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants
  • délit de fuite
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule
  • refus de se soumettre aux dépistages
  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la manière dont il est constaté


  • Procédure de suspension judiciaire du permis de conduire

Le prévenu comparaît devant un tribunal pénal sur convocation par procès-verbal remise par les forces de police ou par la remise d’une citation à comparaître remise par voie d’huissier.

La peine de suspension du permis de conduire peut être prononcée à titre de peine principale ou complémentaire (avec une peine d’amende par exemple). Elle peut également constituer une peine alternative à la prison pour une infraction autre qu’une infraction au code de la route comme l’infraction d’abandon de famille.

Le conducteur condamné peut effectuer un recours contre la décision judiciaire prononcé en interjetant appel de cette dernière dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement s’il était présent à l’audience ou dans les 10 jours suivant la notification du jugement s’il était absent.

La procédure d’appel a un effet suspensif sur la décision sauf si cette dernière porte expressément mention de son exécution provisoire.


  • Mise en œuvre de la sanction

Une fois les délais de recours écoulés, il sera procédé à la notification au conducteur condamné de la décision de suspension du permis de conduire par les forces de police.

Le conducteur devra alors leur remettre son permis de conduire, sauf si ce dernier a déjà été remis à la préfecture en exécution d’une décision de suspension administrative du permis de conduire. Le conducteur se verra également remettre un imprimé référence 7 nécessaire à la récupération ultérieure de son permis de conduire.

La suspension judiciaire du permis de conduire entraîne également la suspension pour la même durée et dans les mêmes conditions de tous les autres permis de conduire dont serait titulaire la personne condamnée.

Enfin, dans l’hypothèse où la décision de suspension du permis de conduire est assortie d’un sursis à exécution, la décision ne sera exécutée que si le conducteur commettait une nouvelle infraction pendant une durée de 5 années à compter du prononcé ou de la notification de la décision de suspension du permis de conduire.


  • Aménagement de peine

Afin d’éviter des conséquences trop dommageables pour la personne condamnée (perte d’emploi ou absence de moyens de transport alternatifs) le juge peut décider d'aménager la peine de suspension du permis de conduire souvent appelé "permis blanc".

Un aménagement de peine n'est cependant pas possible pour les infractions au code de la route les plus graves (alcool au volant, homicide/blessures involontaires, cannabis au volant, grand excès de vitesse, délit de fuite …)


  • Substitution de la suspension judiciaire à la suspension administrative

Si une décision judiciaire est intervenue avant le terme de la période de suspension administrative du permis de conduire, elle se substituera à la décision de suspension administrative du permis de conduire.

Attention : La conduite d’un véhicule malgré suspension judiciaire du permis de conduire est passible d’une peine de 2 ans de prison, 4500 euros d’amende auxquelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du véhicule propriété du conducteur.


  • Récupération du permis de conduire au terme de la période de suspension

Le conducteur récupérera son permis de conduire en s’adressant à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7.

Si la suspension du permis de conduire était justifiée par des faits d’alcool au volant ou d'usage de produits stupéfiants, le conducteur devra préalablement effectuer un contrôle médical devant la commission médicale départementale.


RAPPEL

Continuer à conduire malgré une invalidation ou suspension de votre permis vous expose à des poursuites pénales pour « conduite malgré invalidation, annulation ou suspension du permis de conduire » et à un défaut de prise en charge par votre assurance en cas de sinistre.





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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