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ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

L'annulation du permis de conduire est une mesure consistant en une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel le permis de conduire est exigé. Cette sanction est prononcée par un juge judiciaire. Le préfet peut également procéder à l’annulation du permis de conduire pour motif médical sur avis médical.

Une sanction prononcée par le juge judiciaire

Pour certaines infractions au code de la route (blessures involontaires, alcool au volant, cannabis au volant …), le juge peut décider de prononcer une peine d’annulation du permis de conduire. Néanmoins dans certaines situations (alcool au volant en état de récidive, cannabis au volant en état de récidive …) dès lors qu’il reconnait coupable le conducteur de l’une des infractions susmentionnées le juge sera dans l’obligation de prononcer une peine d’annulation du permis de conduire « annulation automatique du permis de conduire ».



La procédure d'annulation du permis de conduire

Suite à la constatation d’une infraction au code de la route par les forces de police (alcool au volant, cannabis au volant, etc.), le conducteur est appelé à comparaître devant la juridiction correctionnelle par voie de convocation par procès-verbal directement remis par les forces de police ayant constaté l’infraction au code de la route ou par voie de convocation par un huissier de justice.

Le prévenu peut également être amené à comparaître devant un tribunal correctionnel immédiatement après la fin de sa garde à vue (procédure dite de comparution immédiate). Dans l’hypothèse où le conducteur auteur de l’infraction au code de la route reconnaissait l’infraction reprochée, ce dernier peut être présenté au procureur de la République qui dans le cadre de la procédure dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable) lui proposera une peine qui si elle est acceptée par le prévenu devra faire l’objet d’une homologation par un magistrat du siège.



Recours possible contre une décision d’annulation du permis de conduire

Un recours contre la décision d’annulation du permis de conduire est possible en interjetant appel de la décision auprès de la Cour d’appel. Le conducteur dispose à cet effet d’un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement s'il a comparu à l'audience (10 jours suivant la notification du jugement s'il n'était pas présent ou représenté à l’audience).



Date d'effet de la sanction

La peine d’annulation du permis de conduire sera effective à l'issue du délai de recours sauf prononcé d’une mesure d'exécution immédiate. Dans cette hypothèse, la décision d’annulation du permis de conduire prendra effet au jour du prononcé du jugement ou de sa notification (jugement prononcé avec exécution provisoire).

La notification de l'annulation du permis de conduire :

  • Le conducteur condamné se verra remettre le jour de l’audience un imprimé référence 7 et sera invité à remettre son permis de conduire au bureau de l'exécution des peines.
  • A défaut, le conducteur sera convoqué par les forces de l’ordre afin de se voir remettre un imprimé référence 7 et devra leur restituer son permis de conduire.



Se présenter aux épreuves du permis de conduire après une annulation de permis

  • Le contrôle médical préalable

Un contrôle médical et un examen psychotechnique doivent être réalisés avant toute inscription aux épreuves du permis de conduire.



  • Passage des « épreuves du code » seulement

Le candidat est dispensé des épreuves pratiques de l’examen du permis de conduire s’il réunit les conditions suivantes :

  • obtention de son précédent permis de conduire depuis 3 ans au moins à la date du prononcé de la peine d’annulation
  • la peine d’annulation prévoit une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant une période inférieure à 1 an
  • la demande d'inscription à l'examen doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen



  • Épreuves théoriques et pratiques

Le candidat devra se présenter aux épreuves du code et de conduite dans les hypothèses suivantes :

  • son permis de conduire a été obtenu depuis moins de 3 années au moment de son annulation
  • et / ou si l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire est ≥ à 1 an,
  • et / ou si le candidat ne s’est pas inscrit dans les 9 mois qui ont suivi la date de la fin de l'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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