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INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Vous avez reçu une décision d’invalidation du permis de conduire dite « décision 48si »

Cette décision émane des services du Fichier national des permis de conduire dit « FNPC » placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Elle récapitule les différentes infractions et retraits de points ayant conduit à l’invalidation de votre permis et vous fait injonction de restituer votre permis de conduire au préfet de votre département.

Il conviendra de contacter notre cabinet dès réception de la décision d’invalidation afin de contester cette décision devant la juridiction administrative.

Attention aux délais de recours !

Les délais de recours devant le tribunal administratif commencent à courir à compter de la réception par lettre recommandée de la décision « 48si ».

 





Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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