Avocat permis de conduire
avocat permis de conduire recuperation permis de conduire
Excès de vitesse
Alcool au volant
Stupéfiant au volant
Retrait de permis
Contester une amende
AVOCAT PERMIS  


permis de conduire avocat permis conduire

RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE... COMMENT CA MARCHE ?


Le retrait de points n’est nullement une sanction judiciaire mais une sanction administrative. Vous n’entendrez ainsi jamais un procureur de la république requérir un retrait de points lors d’une audience pénale.

Le retrait de points du permis de conduire n’intervient qu’une fois la réalité de l’infraction effectivement établie.

L’article L 231-1 al. 4 du code de la route prévoient 4 hypothèses permettant d’établir la réalité de l’infraction motivant ainsi le retrait de points du permis de conduire :
  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Emission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive de l’automobiliste
Il est précisé que l’Administration n’est soumise à aucun délai particulier pour enregistrer le retrait de points sur votre permis de conduire.

Ainsi, il n’est pas rare que des points de permis puissent être retirés plusieurs mois voire plusieurs années après la commission d’une infraction au code de la route et alors que l’automobiliste ne prêtait guère plus d’attention à ce possible retrait de points de permis de conduire.

A cette lenteur administrative, s’ajoute un système de notification de retrait de points du permis de conduire ne garantissant pas une information efficace de l’automobiliste empêchant ainsi tout initiative pouvant lui permettre de conserver son solde de points positif.

L’information de l’automobiliste : une source de défaillance de l’administration…

  • Votre permis de conduire est doté de plus de 6 points après un retrait de points :
Les dispositions de l’article L 223-3 alinéa 3 du code de la route prévoient que le retrait de points du permis de conduire doit être porté à la connaissance de l'intéressé par courrier simple quand il est effectif.

Or un courrier simple peut ne jamais arriver. Aussi, rien ne garantit l’effectivité de la délivrance de l’information à l’automobiliste quant au retrait de point de son permis de conduire.

Or c’est bien de cette information dont peut dépendre la réalisation par l’automobiliste d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pouvant permettre une récupération de 4 points sur son permis de conduire.

  • Votre permis de conduire est doté de 6 points ou moins après un retrait de points :
Depuis le 31/03/2007, l’automobiliste est informé du retrait de points effectué par lettre recommandée tout en étant invité à effectuer un stage de récupération de points.

Encore une fois, dans la pratique, rien ne garantit que l’information du retrait de points effectué ait été effectivement portée à la connaissance de l’automobiliste.

En effet, dans l’hypothèse d’une absence de l’automobiliste lors de la distribution du courrier, le facteur se contentera de laisser un simple avis de passage l’informant que son pli est à sa disposition pendant 15 jours au bureau de poste de son domicile ; passé ce délai, l’Administration considérera que l’automobiliste a bien été informé bien que la réalité puisse être tout autre.



Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

Accueil : avocat permis | Permis à points |  Le cabinet d'avocats | Mentions légales  | CGU | Contact : avocat permis

avocat permis - avocat permis de conduire - avocat permis 92 - avocat droit routier - avocat permis Bordeaux - avocat permis suspendu - avocat permis 78 - avocat permis annulé - avocat code de la route - avocat excès de vitesse - avocat alcool au volant - avocat permis de conduire annulé - avocat permis 95 - avocat retrait de points permis - avocat permis conduire Paris - avocat permis de conduire invalidé - avocat permis Marseille - avocat stupéfiants au volant - avocat permis Toulouse - avocat permis suspendu - contester une amende - radar feu rouge - invalidation permis de conduire - avocat permis Nantes - avocat permis Lyon