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LES POURSUITES JUDICIAIRES

Suite à un contrôle de produits stupéfiants, une ordonnance pénale vous a été notifiée

Une ordonnance pénale est un jugement pris par une juridiction judiciaire sous une forme simplifiée dispensant l’auteur de l’infraction d’avoir à comparaître devant un tribunal.

Bien que source de gain de temps considérable, la procédure d’ordonnance pénale ne permet pas à l’auteur d’une infraction de conduite après usage de produits stupéfiants de soulever les vices de procédure qui auraient pu être constatés dans son dossier pénal.

Si le conducteur condamné souhaitait contester l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou le quantum de sa peine, ce dernier dispose de la possibilité de refuser l’ordonnance pénale dont il a fait l’objet via la procédure d’opposition à ordonnance pénale.

En chargeant le cabinet de Maître SEKKAÏ de la défense de vos intérêts, il sera procédé dans les plus brefs délais à la mise en œuvre d’une procédure d’opposition à ordonnance pénale afin de permettre votre citation devant le tribunal et soulever les vices de procédure susceptibles d’exister dans la procédure de contrôle de produits stupéfiants dont vous avez fait l’objet.



Vous êtes convoqué pour une composition pénale

La procédure de composition pénale permet au Procureur de la république de proposer une ou plusieurs peines à l’auteur de l’infraction de conduite après usage de produits stupéfiants ayant reconnu les faits lui évitant ainsi de comparaître devant un tribunal.

L’acceptation de la composition pénale a pour effet de mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre l’auteur d’une infraction de conduite après usage de stupéfiants (ecstasy, cannabis au volant etc.) sous réserve toutefois de sa validation par le président de la juridiction pénale saisie.

Comme en matière d’ordonnance pénale, la procédure de composition pénale ne vous permet pas de soulever les nullités de procédure susceptibles d’exister dans la procédure de contrôle de produits stupéfiants dont vous avez fait l’objet.

Il est ainsi vivement recommandé de vous rapprocher du cabinet de Maître SEKKAÏ dès réception de votre convocation devant les services du procureur afin de procéder à une étude approfondie de la procédure pénale dont vous avez l’objet dans le cadre du contrôle de produits stupéfiants (ecstasy , cannabis au volant etc.) et de vous conseiller utilement sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la composition pénale.



Vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cette procédure s’applique uniquement en matière délictuelle et nécessite préalablement la reconnaissance de l’infraction de conduite après usage de produits stupéfiants (cannabis au volant, amphétamines …)

Le procureur de la république vous proposera une ou plusieurs peines (amendes, suspension du permis de conduire….) qui une fois acceptées mettront un terme aux poursuites pénales engagées sous réserve toutefois de leur validation par le président du Tribunal.

Cette procédure ne permet néanmoins pas de soulever devant un tribunal les vices de procédures observés lors du contrôle de produits stupéfiants (ecstasy, cannabis au volant etc.).

Comme en matière de composition pénale, il est recommandé de faire appel à l’assistance d’un avocat dès réception de votre convocation devant les services du procureur de la république afin de procéder à une analyse de votre dossier pénal et vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou de refuser les peines proposées.



Vous avez reçu une convocation ou une citation devant le tribunal

Le cabinet de Maître SEKKAÏ saisira dans les plus brefs délais les services du procureur d’une demande de communication du rapport de procédure pénale établi lors du contrôle d’usage de produits stupéfiants (ecstasy, cannabis au volant etc.) afin de procéder à une analyse minutieuse de la procédure et soulever le cas échéant tous les vices de procédure observés qui permettraient d’obtenir la nullité de la procédure de contrôle de produits stupéfiants (ecstasy, cannabis au volant etc.).

 

Plus d'infos...



Maitre Sekkaï Kamel

52 rue Charles Michels
93200 Saint Denis

tél.: 01.84.16.62.77
fax : 01.84.24.03.28

contact@sekkai-avocat.fr
   
 

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