Le permis d’urbanisme est une autorisation attachée à un immeuble et qui en définit la destination, l’utilisation, l’aspect extérieur, les structures portantes… Si vous voulez savoir si votre projet nécessite un permis d’urbanisme, vous devez identifier parmi les travaux prévus ceux qui sont soumis à un permis d’urbanisme. Comment obtenir un permis d’urbanisme ? Plus de précisions dans les lignes qui suivent.
La demande du permis d’urbanisme
Selon les cas, la commune ou le fonctionnaire délégué sont compétents pour instruire la demande de permis d’urbanisme. Dans le cas où il s’agirait de la commune, le dossier de la demande est :
- Soit déposé directement à la maison communale et une attestation de dépôt est délivrée sur-le-champ ;
- Soit envoyé par courrier recommandé à l’attention du collège des bourgmestres et échevins de la commune où se situe le bien.
Il est important de préciser que l’introduction du dossier de demande à la commune nécessite le paiement de frais de dossier. En ce qui concerne l’introduction d’une demande de permis relevant de la compétence du fonctionnaire, elle peut aussi se faire par dépôt ou par envoi recommandé.
Le contenu du dossier
La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme dépend de la nature des travaux envisagés. Dans ce cadre, il est conseillé de se faire accompagner par https://www.avocatbrouckaert.be/.
De façon générale, le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend :
- Le formulaire de demande de permis donnant une certaine précision sur les types d’actes et travaux à effectuer, signé par le demandeur et l’architecte si celui-ci est requis ;
- La note explicative qui détaille les principales options du projet ;
- Les photos significatives du bien et du voisinage. Ceci permet à l’autorité d’évaluer correctement la situation ;
- Les plans (localisation, implantation, réalisation, détails, synthèse) ;
- La preuve du paiement des frais de dossier.
La procédure d’instruction du dossier
Une fois que le demandeur dépose son dossier, l’autorité délivrante envoie, dans les 45 jours de la réception de la demande un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, un avis de réception incomplet avec la liste des documents manquants sera envoyé.
Après cela, il y a le cheminement du dossier et l’exécution des différentes mesures d’instruction. Au final, vous avez la décision de l’autorité délivrante octroyant ou refusant le permis.
Les délais de traitement dossier
Le délai permettant de notifier la décision finale d’octroi ou de refus se calcule à compter de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Il faut reconnaître que les délais varient d’une demande à une autre, sur la base des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Pour le collège des bourgmestres et échevins, les délais, selon les cas, sont de 75, 90 ou 160 jours. Concernant le fonctionnaire délégué, ils sont de 75, 160 ou 450 jours.
Pour obtenir un permis d’urbanisme, vous devez en faire la demande auprès de la commune ou du fonctionnaire délégué. Surtout, veillez à bien constituer votre dossier. Il ne vous reste plus qu’à attendre l’instruction et la délivrance de votre document.
