Lors d’un divorce, d’une séparation légale ou de la dissolution d’une union civile, les conjoints doivent partager entre eux le patrimoine familial.
En effet, un patrimoine familial, c’est l’ensemble des biens appartenant à votre famille.
Sachez que la valeur des biens du patrimoine familial est partagée moitié-moitié entre les époux. En fait, le patrimoine familial garantit l’égalité juridique et économique des conjoints.
Comment se fait alors le partage du patrimoine familial ? La réponse dans la suite de cet article.
Déterminer les biens qui font partie du patrimoine familial
Avant de faire le partage de votre patrimoine familial, il faut d’abord identifier les biens qui sont inclus dans le patrimoine.
C’est pourquoi la loi a établi une liste des biens qui constituent le patrimoine familial. Si un bien ne se trouve pas sur la liste, il ne doit donc pas en faire partie.
Chaque époux a donc intérêt à prendre connaissance des biens qui font partie du patrimoine familial. Voici une liste exhaustive des biens inclus dans le patrimoine des époux ou conjoints :
- La résidence familiale
- La résidence secondaire (chalet ou condo)
- Les meubles
- Les véhicules utiles aux déplacements de la famille
- Les appareils électroménagers
- Les appareils électroniques,
- Les appareils électriques
- Les œuvres d’art
Outre les biens, le patrimoine familial prend également en compte l’argent accumulé par l’un ou l’autre des époux. Il peut s’agir de l’argent amassé dans le régime de retraite (REER) ou des fonds de pension.
La loi a également établi une liste des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Voici quelques exemples de biens exclus du patrimoine des conjoints mariés :
- Les biens personnels
- Les biens reçus en héritage ou en donation
- L’argent liquide
- Vos placements
Les règles de partage du patrimoine familial sont extrêmement complexes. Si vous avez des difficultés à comprendre ces différentes règles, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.
Etablir la valeur marchande des biens du patrimoine familial
Vous avez une idée des biens qui feront partie de votre patrimoine familial ? C’est le moment pour vous alors d’établir la valeur marchande de ces biens.
La valeur marchande constitue en fait, le montant qu’on pourrait avoir après la vente des biens du patrimoine familial. Les époux peuvent eux même déterminer la valeur de ces biens ou faire appel à un expert.
Soustraire certaines dettes
L’étape suivante consiste à soustraire vos différentes dettes de la valeur marchande des biens. Parce qu’en réalité, c’est la valeur nette des biens du patrimoine familial qui sera partagée entre les conjoints. Vous ne pouvez donc pas vous passer de cette étape.
En effet, il s’agit des dettes contractées dans le but d’acquérir, d’améliorer, d’entretenir ou de conserver ces biens. Mais sachez que la soustraction des dettes et l’évaluation de la valeur marchande se font à la même date.
Déterminer d’autres montants à soustraire
Comme vous le savez, il faut partager la valeur nette du patrimoine familial en parts égales. Ainsi, après avoir soustrait vos différentes dettes, il y aussi d’autres montants qui sont à soustraire. En fait, ces montants concernent les biens que vous disposez avant le mariage ou ceux que vous avez reçus en héritage.
Etablir la valeur partageable des biens
Si vous avez pu franchir toutes les autres étapes, il ne vous restera plus qu’à établir la valeur partageable de vos biens. Pour obtenir cette valeur, il faut soustraire toutes les dettes de la valeur marchande de vos biens.
Sachez que c’est la valeur en argent des biens du patrimoine familial qui est partagée entre les époux. Il ne s’agit pas de la propriété des biens. Le partage du patrimoine familial se fait aussi selon les règles du régime matrimonial ou du régime d’union civile.
