Par définition, certains véhicules sont dits de collection lorsqu’ils répondent à quelques critères. Elle intègre aussi cette catégorie si à un moment ou à un autre, il a participé à un ou des évènements historiques. Le deuxième cas est que le véhicule a été conçu pour les compétitions de sport mécanique. Enfin, il faut que la voiture ait plus de trente ans et remplisse quelques conditions particulières.
Quelles sortes de véhicule sont dites de collection ?
Aux yeux de la loi en france, les voitures de collection sont catégorisées dans un statut à part entière. De ce fait, elles bénéficient d’une fiscalité propre et d’une taxation bien déterminée. Certains de ces règles sont conciliés dans la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.
À part son âge, sa conception et sa valeur historique, une voiture est dite de collection lorsqu’elle a conservé son état d’origine, c’est-à-dire que le châssis, la carrosserie, le système de direction, le freinage, la transmission, les suspensions ou le moteur n’ont pas été modifiés. Les véhicules d’occasion qui ont été modernisés ne font pas partie de cette catégorisation. Par ailleurs, la qualification de modèles de collection est décernée à des automobiles, dont la production a cessé. À cela s’ajoutent une rareté relative, une valeur élevée et une utilisation différente du véhicule. Une voiture de collection est dédiée aux salons et aux expositions alors qu’à leur sortie d’usine, elles ont été destinées à un usage plus utilitaire.
Il faut préciser que les pièces utilisées dans la réparation ou la restauration d’un vehicule de collection sont aussi déterminantes dans cette catégorisation. La note circulaire de la douane française stipule que « les pièces et accessoires de vehicules sont classés dans cette position à condition qu’il s’agisse d’articles originaux ».
Voiture de collection : un statut juridique à part entière
La catégorisation des voitures de collection ne réside pas seulement dans sa rareté ou dans sa conformite à l’état d’origine. Elle jouit aussi d’un statut particulier prescrit par la loi française. En d’autres termes, ce genre de véhicule est soumis à une législation spécifique.
La carte grise voiture de collection et ses avantages
Comme toutes les voitures, les modèles de collection sont soumis à un règlement fiscal préétabli. L’une d’elles est la carte grise pour véhicule de collection. Pour que le propriétaire puisse l’obtenir, il faut que son véhicule réponde aux trois critères définissant une voiture de collection. Ici, il est important de préciser que le changement de statut doit faire l’objet d’une demande adressée à l’Agence nationale des titres sécurisés. Seule cette démarche permet d’avoir accès à la carte grise spécifique mentionnant « véhicule de collection ». Il faut noter toutefois qu’aucun retour à la formalité normale n’est plus possible. En d’autres termes, le véhicule demeure un modèle de collection une fois le changement de statut fiscal opéré.
La carte grise « véhicule de collection » n’est pas qu’une simple pièce de formalité. Elle présente évidemment des avantages.
- Contrôle technique moins strict
Outre les plaques d’immatriculation spécifiques, le propriétaire du véhicule bénéficie aussi d’une relative latitude concernant les contrôles techniques. Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le contrôle est à faire tous les cinq ans alors que pour une voiture normale, la fréquence est de deux ans. Les modèles pesant plus de 3,5 tonnes quant à eux sont dispensés de contrôles obligatoires. Ils sont dorénavant réalisés sur une demande du propriétaire. De plus, l’absence de certains équipements (ceintures de sécurité, rétroviseurs extérieurs, warnin…) est plus tolérée par les contrôleurs. La vignette autocollante à poser sur le pare-brise n’est par ailleurs plus une obligation.
- La conservation des plaques d’immatriculation
Pour les collectionneurs, conserver les plaques d’immatriculation d’origine est particulièrement appréciable. Elles permettent d’apporter un plus sur l’authenticité globale de la voiture ainsi que son prix.
- Pas d’immobilisation en cas d’endommagement du véhicule
Normalement, les voitures classifiées Véhicule Gravement Endommagé ou Véhicule Techniquement Irréparable sont concernées par la procédure d’immobilisation. Cependant, avec son statut particulier, les voitures de collection sont épargnées.
Les petits inconvénients à prendre en compte
Les véhicules de collection sont soumis à des règlements particuliers. Cela a ses avantages. Cependant, il existe aussi des points négatifs qui méritent l’attention. Il s’agit par exemple de l’interdiction pour une utilisation onéreuse par le propriétaire, même si les sanctions ne sont pas encore clairement définies. La procédure pour l’obtention de l’immatriculation de collection est aussi plus ou moins longue. À cela s’ajoute le caractère définitif de ce statut.
Par ailleurs, quelques points de vigilance sont à tenir en compte à l’achat de ce genre de véhicule, en particulier pour des modèles importés d’allemagne, de l’Angleterre ou d’autres pays européens. Pour être en règle, un nouveau propriétaire doit avoir un quitus ou un certificat fiscal. Cela inclut une situation régulière sur la tva (paiement des impots) et une facture à titre de justificatifs d’achat.
